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Agents de l'Etat, votre employeur vous aide à financer la garde de vos enfants de moins de 3 ans |
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Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, le ministère de la fonction publique a créé une aide financière pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l'Etat sous forme de chèques emploi service universels. Le ministère a choisi Accor Services France pour gérer cette prestation.
Cette participation de l'Etat aux frais de garde des enfants de moins de 3 ans contribue également à promouvoir le développement des services à la personne.
Ce dispositif est exclusivement réservé aux agents rémunérés par l'Etat et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans.
Il prend effet à la fin de la période de congé maternité ou d’adoption. Vous devez joindre à votre demande une attestation de reprise d'activité délivrée par votre employeur.
Si la conjointe de l’agent ne travaille pas et le congé maternité n'est pas pris, les délais réglementaires seront fictivement appliqués, à compter de la date de naissance de l'enfant.
Pour bénéficier de ces titres , il faut adresser un dossier complet, composé d'un formulaire, que vous pouvez télécharger à l'adresse en fin d'article, ou retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale, ainsi que les pièces justifiant de votre situation.
Les pièces à fournir :
1. Le formulaire dûment rempli
2. Joindre les photocopies des pièces suivantes :
Livret de Famille
Avis d'imposition (année n-2) et dernière feuille de paie du demandeur (d'une ancienneté inférieure à trois mois).
Attestation de reprise d'activité si l'enfant a moins de 1an après congé maternité ou d'adoption (à retirer au service ministériel d'action sociale)*
Pour 2006, l'attestation de non-versement de la PGJE, établie par votre service ministériel d'action sociale
* si le conjoint de l’agent ne travaille pas, le calcul des droits se fera à partir de la date de naissance + 10 semaines pour les 1er et 2ème enfants, 18 semaines pour le 3ème et 22 en cas de naissance multiple.
Dans le cas de parents séparés ou divorcés, la condition de résidence à titre principal chez le bénéficiaire est réputée remplie si le formulaire de demande, indiquant quel est le parent bénéficiaire, comporte la signature des deux parents.
Si cette formalité conjointe ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l'enfant peut être apportée par la production :
- d'une attestation de la qualité d'allocataire ou de conjoint non séparé d'un allocataire d'une prestation familiale ouverte notamment du chef du ou des enfants au titre duquel ou desquels le Ticket Cesu - garde d'enfant est sollicité ;
- d'une copie de la convention homologuée ou du jugement attestant des modalités de garde alternée de l'enfant.
Titre de pension de réversion en cas de décès du conjoint agent retraité
3. Joindre les originaux des pièces suivantes :
Autorisation de prélèvement, pour les frais d’envoi à domicile du Ticket CESU - Garde d’enfants de moins de 3 ans (disponible avec le formulaire de demande)
Relevé d’Identité Bancaire
Adressez l’ensemble de ces documents, non pliés, sous enveloppe A4 (21x29,7) à :
EXPERIAN
Opération garde d’enfant
223, Boulevard Mac Donald
75019 PARIS
Adresse intrnet permettant de télécharger le formulaire de demane :
http://www.cesu-fonctionpublique.fr/TICKET_CESU_2.pdf?class=Documentations&page=PDF_Ticket_Cesu_2&type=40&g=280080141091&estat_url=http%253A%252F%252Fwww.cesu-fonctionpublique.fr%252FTICKET_CESU_2.pdf
25/04/2007
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